Démarches administratives

Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance

Mis à jour le 02 novembre 2015
Formulaire

Ministère chargé de la justice

Formulaire à remplir si vous êtes célibataire et que vous souhaitez conclure un Pacs. Chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de Pacs une attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance.