Démarches administratives

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Mis à jour le 13 avril 2017

Pour s'informer ou accomplir la démarche dans le cas de refus explicite ou si l'administration n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication

Par téléphone

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Par courrier

35 rue Saint-Dominique

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Par mail

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