Acheter un timbre fiscal pour faire appel d'une décision de justice
Mis à jour le 29 juin 2016Téléservice
Ministère chargé de la justice
La durée de validité des timbres achetés est de 6 mois.
Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.
À savoir : la contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
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