Démarches administratives

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement

Mis à jour le 06 mars 2017
Formulaire

Ministère chargé du logement

Permet de faire un recours amiable devant une commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un hébergement