Démarches administratives

Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention

Mis à jour le 06 mars 2017
Formulaire

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation