Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Promulguée en mars 2014, la loi ALUR vise à :

«Réguler les dysfonctionnements du marché,  à protéger les propriétaires,  les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logement dans des conditions des équilibres des territoires »

La loi ALUR met fin aux POS (Plan d’Occupation des Sols) pour encourager les collectivités à se doter d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) afin de lutter contre l’étalement urbain en réduisant la consommation d’espace.

Les communes dotées de POS ont dû prescrire l’élaboration d’un PLU avant le 31/12/2015 et approuveront  le document avant le 26/03/2017.

Par délibération du conseil municipal du 24 Février 2015, La commune de Saint Paul et Valmalle a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisation (PLU)

Pour apporter une assistance efficace aux élus et garantir la qualité du PLU, en fonction de la spécificité du territoire et des objectifs de l’équipe municipale, le Cabinet Informations et Territoires a été retenu pour l’assistance à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

JUSQU’A L’APPROBATION DU PLU, LES DISPOSITIONS DU POS DE LA COMMUNE RESTENT TOUJOURS EN VIGUEUR

Liste de documents

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