Démarches administratives

Engagement du bailleur : loyer intermédiaire

Mis à jour le 15 mai 2017
Formulaire

Agence nationale de l'habitat (Anah)

.

Permet au propriétaire bailleur d'un logement à loyer intermédiaire de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).